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Appel pour un Code de l'enfance



Alors que le projet de loi « sur l’enfance » devrait être présenté en Conseil des ministres d’ici le 16 juin avant d’être examiné à l’assemblée nationale en juillet, circule un Appel pour un Code de l’enfance


A l’heure où la Commission européenne vient d’adopter, le 24 mars 2021, la première stratégie globale sur les droits de l’enfant, il est grand temps que la France, appelée à présider l’Union en 2022, soit exemplaire et se dote à son tour d’une politique de l’enfance durable pleinement fondée sur la prise en compte de l’intérêt supérieur des enfants.


Pour lire la suite et signer l’appel (cliquer ici)


De son côté, la députée Perrine Goulet et les membres du groupe Mouvement Démocrate et Démocrates apparentés ont déposé le 18 mai une proposition de loi visant à protéger les enfants.


Saisi en urgence par le Gouvernement pour rendre son avis sur le projet de loi « sur l’enfance », le bureau du Conseil national de protection de l’enfance (CNPE) a rendu « un avis favorable, sous quelques réserves d’amélioration ou de prudence, hormis l’article 6, qui relève du réglementaire et surtout les articles 16, 17 et 18, relatifs aux MNA, totalement hors sujet, qui remettent en cause l’intitulé même de projet de Loi « sur l’Enfance » ».


Également saisi en urgence, le Haut conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA) regrette à son tour un délai d’examen trop court (5 jours), un écart entre le titre du projet de loi et son contenu, avant de s’interroger sur la présence dans ce texte de dispositions du registre d’une politique migratoire. Après avoir émis des réserves sur les articles 6 et 14, le HCFEA n’est pas favorable aux articles 16, 17 et 18 concernant les enfants mineurs non accompagnés : « Les membres demandent la suppression de ces trois articles, qui ne relèvent pas d’un projet de loi qui affiche un objectif de protection des enfants contre les maltraitances institutionnelles et qui décourageraient de surcroît les enfants de demander assistance ». Le HCFEA a par ailleurs choisi de ne pas examiner les articles 9 et 10 sur les assistants familiaux, ni l’article 13 sur les normes.

Pour lire les avis du CNPE et du HCFEA (cliquer ici)



Avis du CNPE et du HCFEA disponibles sur le site de la CNAPE :

https://www.cnape.fr/






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