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Appliquons les lois en protection de l'enfance



Dans sa dernière lettre, l’Assemblée des départements de France (ADF) rappelle que l’Aide sociale à l’enfance (ASE) est au cœur des priorités départementales. Et de citer plusieurs initiatives en Allier et Gironde où les jeunes ont la parole, en Côte d’or où est mis en place une charte éthique qui protège, et en Loire-Atlantique qui serait un département pionnier dans l’accompagnement médical.


http://www.departements.fr/laide-sociale-a-lenfance-coeur-priorites-departementales/


Venir rappeler que « l’accueil et la protection des enfants qui leur sont confiés est une mission majeure des Départements » est probablement opportun alors que le mercredi 27 janvier était diffusée une nouvelle « enquête » de « Pièces à conviction » sur les défaillances de l’ASE, en particulier dans les Hauts-de-Seine, un des départements les plus riches de France après Paris.


Dans le débat qui a suivi la diffusion de cette « enquête », Adrien Taquet, secrétaire d’Etat à la protection de l’enfance et à la famille, a annoncé que le gouvernement comptait faire voter cette année une loi pour améliorer le sort des mineurs confiés à l’Aide sociale à l’enfance (ASE), avec inscription dans la loi du placement des enfants dans les hôtels. Il est également prévu d’inscrire pour la première fois dans la loi des normes de taux d’encadrement pour les lieux accueillant des mineurs de l’ASE. La loi imposera un contrôle obligatoire, chaque année, par le préfet, de l’action des conseils départementaux en matière d’aide à l’enfance.


Chaque établissement devra, en outre, être doté d’une « autorité tierce » indépendante, à qui les mineurs pourront s’adresser en cas de difficulté, un peu à la manière du Défenseur des droits, a-t-on expliqué de même source. Enfin, tous les jeunes de l’ASE qui atteignent 18 ans se verront proposer par l’Etat un parcours vers l’emploi ou une formation, dans le cadre d’une mission locale, ainsi qu’une allocation de 500 euros par mois pour les aider dans leur insertion. Ces mesures sont-elles susceptibles de répondre au désespoir de Guevina, 19 ans, placée à l’hôtel depuis 3 ans par l’ASE ?


https://www.francetvinfo.fr/sante/enfant-ado/video-ca-fait-tres-longtemps-que-je-n-ai-plus-d-espoir-guevina-19-ans-placee-a-l-hotel-depuis-trois-ans-par-l-aide-sociale-a-l-enfance_4273615.html


Dans un rapport qui vient d’être publié, l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) souligne les dangers encourus par les mineurs de l’ASE hébergés en hôtel. Pour mémoire, ce rapport avait été demandé par Adrien Taquet il y a un an, après le meurtre, en décembre 2019, d’un adolescent de 17 ans confié à l’ASE, par un jeune de 15 ans, tous deux placés dans un hôtel de Suresnes (Hauts-de-Seine).


Pour lire le rapport (cliquer sur le lien) : https://igas.gouv.fr/spip.php?article807


Un précédent rapport de l’IGAS avait été publié en décembre 2020 avec une mission de contrôle de l’aide sociale à l’enfance des Hauts-de-Seine. Il y était observé que :


· « Le pilotage général de l’ASE présente de significatives marges de progrès. Les partenariats avec les autres institutions impliquées dans la protection de l’enfance, en particulier la Justice, ont été fortement dégradés par la réorganisation, et mériteraient d’être relancés »


· « L’accompagnement des enfants est fortement déstabilisé par la réorganisation du pôle solidarités. Les contours des rôles respectifs des acteurs de cette prise en charge (travailleurs sociaux du département, assistants familiaux, éducateurs en établissements) sont toujours en cours de définition ».


· « Le risque le plus lourd résulte de l’accueil de 600 jeunes confiés à l’ASE dans des hôtels prestataires du département. Les conditions d’hébergements y apparaissent médiocres, et le suivi par l’ASE de ces jeunes, à 70 % mineurs, est défaillant ».


Pour lire le rapport (cliquer sur le lien) : https://igas.gouv.fr/spip.php?article806


Une nouvelle loi sur la protection de l’enfance serait aujourd’hui en préparation alors que les lois du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance et du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant peuvent ne pas être appliquées comme l’a souligné Anaïs Vrain, juge des enfants, également membre du syndicat de la magistrature.


Il y a urgence à faire appliquer les Lois.


Quelques réactions après la diffusion de ce reportage et le débat qui a suivi :


https://blogs.mediapart.fr/yves-faucoup/blog/010221/enfants-en-danger-la-tele


https://blogs.mediapart.fr/arthur-porto/blog/290121/enfants-places-les-hotels-des-hauts-de-seine







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