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Fusion des Conventions : des € en plus ?



Le Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2022 est en discussion à l’Assemblée Nationale depuis le 21 octobre. Le projet de loi a déjà été examiné en commission. Il y a été question des salaires... Une possible augmentation des salaires dans les établissements et services associatifs relevant de conventions collectives est assujettie à la fusion des dites conventions. Le Gouvernement entend-il soutenir une fusion à marche forcée des conventions collectives ? Une forme de chantage pourrait-il être exercée ? Nous sommes favorables à une convention collective unique, à condition qu’elle se fasse par le haut, et qu’elle tienne compte des pertes de salaires enregistrées depuis 20 ans, qui doivent être compensées. Soit 300 € par mois et non pas 183 €.


Article 29 : Revalorisations salariales dans le secteur médico-social

« L’article 29 traduit dans le marbre de la loi les accords signés avec les partenaires sociaux le 11 février et le 28 mai 2021 à l’issue des travaux de la mission conduite par Michel Laforcade. Il élargit rétroactivement le bénéfice du complément de traitement indiciaire (CTI) – 183 euros nets mensuels – mis en place par l’article 48 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 à plusieurs catégories de personnels. Les 18 500 agents, titulaires et contractuels, de la fonction publique hospitalière exerçant au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) rattachés aux établissements publics de santé ou aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) publics sont, depuis le 1er juin dernier, logés à la même enseigne que les personnels de ces mêmes établissements de santé et EHPAD.

Les soignants, auxquels s’ajoutent les aides médico-psychologiques, les accompagnants éducatifs et sociaux et les auxiliaires de vie, des établissements et services médico-sociaux publics autonomes et associatifs financés par l’assurance maladie, bénéficieront eux aussi de ces revalorisations. Ces hausses, qui concerneront 90 000 personnes travaillant notamment dans des structures prenant en charge des personnes en situation de handicap, entreront en vigueur de manière différée, à partir du 1er octobre 2021 pour le secteur public et à partir du 1er janvier 2022 pour le secteur privé non lucratif.

Des travaux se poursuivront au cours de ces prochaines semaines pour améliorer la situation des personnels accompagnants comme les éducateurs du secteur associatif. Une négociation doit être engagée entre les représentants des personnels et des employeurs pour faire évoluer les grilles salariales et permettre la fusion des conventions collectives existantes. Cette harmonisation se traduira par des augmentations de salaire, nécessaires pour renforcer l’attractivité des métiers. L’État apportera une contribution financière à ces revalorisations dès lors que les négociations entre les partenaires sociaux auront abouti.

● Le deuxième axe du PLFSS vise à accélérer le « virage domiciliaire » plébiscité par les Français et amorcé l’an dernier avec les 200 millions d’euros annuels consacrés aux revalorisations salariales des aides à domicile qui peuvent atteindre 15 % dans certains cas ».

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapports/cion-soc/l15b4568-ti_rapport-fond#


Examen en commission

M Aviragnet – Socialistes et apparentés / Mme Gisèle Biémouret – Socialistes et apparentés / Mme Jeanine Dubié – Liberté et territoires / Mme Véronique Hammerer – LREM – Mme Janvier – LREM -Rapporteure


Mme Jeanine Dubié. Il s’agit d’un article très important sur lequel tous nos amendements ont été déclarés irrecevables. Je salue la revalorisation salariale d’un montant de 183 euros par mois dont le bénéfice est étendu à deux nouvelles catégories d’agents mais il est question d’agents publics exclusivement. Certains personnels ne percevront donc pas cette revalorisation. Nous avons été saisis par de nombreuses associations d’employeurs, notamment en Occitanie, qui s’inquiètent d’une inégalité de traitement qui risque de les mettre en très grande difficulté.


M. Joël Aviragnet. J’ai également été saisi par de nombreux services qui risquent de se trouver en difficulté faute de personnels, ceux-ci faisant le choix d’aller travailler dans le secteur public pour bénéficier de la revalorisation. Je ne sais pas comment y remédier dans l’immédiat mais il faut trouver un moyen d’éviter ce qui est un effet pervers de la mesure.


Mme Jeanine Dubié. J’ai oublié de vous demander pourquoi, d’après l’exposé des motifs, la mesure s’applique aux salariés exerçant dans les établissements médico‑sociaux privés financés par l’assurance‑maladie « sans que cette mise en œuvre ne nécessite toutefois de disposition législative » ?


Mme Caroline Janvier, rapporteure pour l’autonomie et le secteur médicosocial. Permettez-moi de rappeler ce que contient l’article 29, qui est très important. Il transpose dans la loi les accords signés entre l’État et les partenaires sociaux le 11 février et le 28 mai derniers à l’issue des travaux de la « mission Laforcade ». Ceux-ci étendent le bénéfice du complément de traitement indiciaire de 183 euros nets mensuel instauré par la LFSS 2021. Désormais les personnels concernés sont : d’une part, les agents publics, à la fois les titulaires et les contractuels de la fonction publique hospitalière, exerçant — 40 — au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux rattachés aux établissements publics de santé ou aux EHPAD depuis le 1er juin et, d’autre part, les personnels soignants, les aides médico-psychologiques (AMP), les auxiliaires de vie sociale (AVS) et les accompagnants éducatifs et sociaux (AES) des établissements et services médico-sociaux autonomes financés par l’assurance maladie à compter du 1er octobre – il s’agit notamment des structures prenant en charge des personnes en situation de handicap. Cela représente 140 millions d’euros en année pleine. À partir du 1er janvier, ces revalorisations concerneront également le secteur privé non lucratif, ce qui permettra de toucher près de 110 000 personnes, pour un montant de 500 millions d’euros par an – c’est considérable. Je tenais à saluer cet effort historique.


Mme Gisèle Biémouret. La semaine dernière, j’ai visité une maison d’accueil spécialisée (MAS) pour des personnes très lourdement handicapées et dépendantes. Il s’agit d’un établissement privé à but lucratif. Les quatre-vingt-dix résidents ne peuvent rester sans soins pendant 48 heures, car ils ne peuvent ni boire ni manger seuls. Or 20 % des salariés ont quitté l’établissement pour aller travailler dans des EHPAD et bénéficier des 183 euros mensuels supplémentaires. Le tarif à la journée étant trop bas, la MAS ne peut financer une augmentation de salaire. Je comprends qu’on ne puisse pas aider des établissements privés mais il faudrait tout de même se pencher sur le problème. Je suis sortie bouleversée de l’établissement. On n’imagine pas la dépendance de certaines personnes handicapées, dont on ne parle jamais.


M. Joël Aviragnet. Nous ne contestons pas la mesure mais nous sommes interpellés sur le terrain. Si la mesure est étendue à l’ensemble du secteur privé le 1er janvier, le problème sera résolu puisque l’inégalité disparaîtra. Je voulais simplement vous alerter sur les dysfonctionnements et les effets pervers afin que vous puissiez y apporter une réponse d’ici à la séance.


Mme la rapporteure. Les revalorisations vont s’appliquer aux personnels du secteur sanitaire et des EHPAD. Le constat a notamment été dressé par Michel Laforcade, des négociations ont été menées. Les agents publics ont d’ores et déjà bénéficié de la revalorisation. Ensuite, ce seront les AMP, les AVS et les AES à compter du 1er octobre. Quant au secteur privé non lucratif, c’est-à-dire le secteur associatif, les personnels soignants et paramédicaux percevront, à compter du 1er janvier 2022, la même revalorisation que le personnel du secteur sanitaire. Ceux que l’on a qualifiés d’« oubliés du Ségur » sont bien pris en considération. C’est un effort important, qui coûte 500 millions d’euros par an.


Mme Jeanine Dubié. Je souhaiterais une réponse à ma question sur l’extension de la mesure aux établissements médico-sociaux privés qui ne nécessite pas de disposition législative.


Mme la rapporteure. Cela relève de la convention collective. Nous y reviendrons, mais des rapprochements ont été annoncés par les fédérations d’employeurs, notamment Nexem et la Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne privés solidaires (FEHAP), qui permettront d’inclure l’ensemble des travailleurs de ces structures, y compris les travailleurs sociaux.


La commission adopte l’article 29 non modifié.


Après l’article 29

Amendement AS333 de M. Joël Aviragnet.


Mme Gisèle Biémouret. L’amendement vise à demander un rapport analysant le droit existant et faisant des propositions pour s’assurer que le complément de traitement indiciaire et l’indemnité équivalant aux compléments de traitement indiciaire sont revalorisés au rythme de l’inflation, et ce dès l’année 2022.


Mme la rapporteure. Ce sujet important relève du dialogue social et s’inscrit dans le cadre plus large de la revalorisation des salaires et du point d’indice dans la fonction publique. Cela nécessite des concertations avec les partenaires sociaux.


Avis défavorable. La commission rejette l’amendement.


Amendement AS334 de M. Joël Aviragnet.


M. Joël Aviragnet. L’amendement a pour objet de demander au Gouvernement un rapport sur l’application des mesures salariales du Ségur, d’une part, et de l’accord Laforcade, d’autre part, à l’ensemble des professionnels travaillant dans les secteurs de la santé, du médico-social et du social. Il s’agit ainsi de vérifier qu’il y a bien zéro « oublié du Ségur » comme le prétend le Gouvernement, ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent. En outre, le rapport doit évaluer l’impact des mesures sur les inégalités salariales constatées dans ces mêmes secteurs, l’attractivité de leurs métiers et les conséquences sur l’offre de soins, notamment dans les déserts médicaux.


Mme la rapporteure. Les personnels médicaux et paramédicaux bénéficient bien de 183 euros nets supplémentaires par mois à compter de différentes dates selon le secteur concerné – à partir du 1er janvier pour le secteur privé non lucratif. Quant aux autres personnels accompagnants – les éducateurs, les moniteurs les encadrants, les psychologues –, des concertations doivent être menées. Depuis une trentaine d’années, l’absence de rapprochement des conventions collectives 66 et 51 constitue un obstacle à la revalorisation du point d’indice. Or Nexem et la FEHAP ont annoncé leur intention de travailler sur ce sujet. Il est donc permis d’espérer que dans le cadre de ce rapprochement, la question d’une revalorisation pour l’ensemble des personnels accompagnants soit abordée.

Je le répète, les AMP, les AVS, et les AES sont bien concernés. À compter du 1 er janvier, tout le monde gagnera 183 euros nets de plus par mois.



M. Joël Aviragnet. J’ai bien entendu. Cependant, si nous sommes interpellés, c’est bien parce que certaines catégories de salariés ne sont pas concernées pour le moment. Dans certains secteurs, les salariés démissionnent car ils sont mieux payés ailleurs. La mesure est bonne, nous ne la contestons pas, mais il faut s’assurer sur le terrain que toutes les personnes sont traitées de manière égale s’agissant de leur rémunération.


Mme Véronique Hammerer. Si nous avons réussi à revaloriser les salaires des aides à domicile, c’est parce que les syndicats et les fédérations au sein de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile ont su être force de proposition. C’est ce qui a permis de travailler sur les avenants n° 44 et n° 43 de la convention collective. Pour tous les autres professionnels, tels que les éducateurs spécialisés, nous ne pouvons pas revaloriser les salaires parce qu’il faut revoir les conventions collectives 66 et 51. Je le dis sur le terrain : ce n’est pas que le Gouvernement ne veut pas, les professionnels doivent s’organiser pour être force de proposition. Ensuite, comme vous le dit la rapporteure, pour les AMP, les AVS et les AES, la revalorisation doit entrer en vigueur à partir du 1er janvier. Je ne vois pas pourquoi cela ne se ferait pas.

Mme la rapporteure. Le directeur de l’Union régionale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux de la région Centre me disait hier qu’à la suite du Ségur, certains professionnels, ayant constaté une différence entre leur salaire et celui qu’il pourrait percevoir dans les EHPAD ou dans les hôpitaux, sont partis. Mais cette perte d’attractivité ne va pas durer puisque la revalorisation interviendra pour ce secteur au 1 er janvier. Il s’agit d’un phénomène temporaire. Le PLFSS résout le problème pour l’année prochaine. La commission rejette l’amendement.


La commission rejette l’amendement.


https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/alt/plfss_pour_2022

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