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Protection de l'enfance : An III ?




Le projet de loi relatif à la protection des enfants a été présenté en Conseil des ministres le 16 juin en vue d’un examen à l’assemblée nationale en juillet. Il s’agit du 3ème projet consacré à la protection de l’enfance en moins de 15 ans. Un projet qui accorde une place singulière au statut des assistantes familiales et assistants familiaux tout en semblant ignorer le profond malaise et mal-être des autres professionnels. Ce projet de loi, que porte le secrétaire d’Etat chargé de la protection de l’enfance Adrien Taquet, s’inscrit dans un contexte de fatigue, voire d’épuisement des professionnels que souligne la tribune publiée par les professionnels d’un service d’investigation éducative de Strasbourg après le suicide d’un de leurs collègues : « Comment s’occuper d’enfants en danger si les professionnels sont malmenés ? ». Le 20 mai dernier, les professionnels de l’aide sociale à l’enfance de Loire-Atlantique étaient en grève (voir ci-dessous) : un mouvement révélateur d’un malaise profond qui concerne tous les départements de France. Alors que l’avenir de la protection de l’enfance aurait au cœur des campagnes électorales des départementales, force est d’observer qu’elle ne l’a pas été, quel que soit le département.


Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis rendu par le Conseil d’État sur le projet de loi relatif à la protection des enfants. Avis qui vient compléter ceux qu’avaient rendus le Conseil national de la protection de l’enfance (CNPE) et le Haut conseil à l’enfance, la famille et l’âge.


Saisi en urgence par le Gouvernement pour rendre son avis sur ce projet de loi, le bureau du Conseil national de protection de l’enfance (CNPE) a rendu « un avis favorable, sous quelques réserves d’amélioration ou de prudence, hormis l’article 6, qui relève du réglementaire et surtout les articles 16, 17 et 18, relatifs aux MNA, totalement hors sujet, qui remettent en cause l’intitulé même de projet de Loi « sur l’Enfance » ».


Le bureau du CNPE « regrette, sur le fond, un manque d’ambition pour ce texte :

- La faiblesse des actions en matière de « prévention », qui par ailleurs n’est pas défini ;

- L’engagement des services déconcentrés de l’Etat n’est pas renforcé en termes de moyens et des responsabilités, notamment de contrôle ;

- Les conditions de travail de l’ensemble des salariés de la protection de l’enfance ne sont pas abordées, malgré une vraie crise des recrutements ;

- Les associations des familles, des parents et des enfants, ne sont pas associés dans leurs compétences aux réformes proposées visant à améliorer la protection de l’enfance ;

- Une disposition relative à la présence systématique d’un avocat spécialisé auprès des enfants n’est pas été préservée, contrairement aux recommandations du CNPE ;

- L’absence de mesures visant à garantir l’égalité des territoires, dans les Outres-mers.

- Des incohérences existent avec les dispositions prévues par la Loi « 4 D », par exemple concernant le transfert de la tutelle des pupilles aux départements ;

- A défaut d’étude d’impact, aucun abondement budgétaire n’est garanti pour les nouvelles mesures annoncées ».


Dans un interview publié par les ASH le 1er juin, Jean-Pierre Rosenczveig, membre du CNPE, y voit une « occasion manquée ». Faisant remarquer qu’il s’agit d’une loi sur la protection de l’enfance et non pas sur l’enfance, il regrette qu’il n’y ait « rien sur la mise à jour des responsabilités parentales alors que la famille est la première ligne de protection de l’enfant ; la prévention est invoquée sans que soit identifié ce que l’on entend prévenir - et sur ce registre majeur seule la PMI est abordée ». Pour l’ancien magistrat, « on passe donc à côté d’adaptations majeures dont on attendait la concrétisation depuis des années, comme l’identification des adultes en situation d’être en responsabilité sur les enfants, l’articulation de leurs pouvoirs, ou la réécriture de l’autorité parentale au service des responsabilités. On ne résout pas non plus des problèmes essentiels comme la non-mise en œuvre de décisions judiciaires. En d’autres termes on affiche plus que l’on apporte ». Il se dit particulièrement préoccupé par « les dispositions visant les enfants étrangers en France, qui ne s’attachent qu’aux fraudes sur l’identité de jeunes mis en cause pénalement, et celles qui montrent une méconnaissance profonde des réalités, du rôle du juge des enfants, et de l’histoire même de la protection sociale », avant de relever quelques avancées comme la limitation de l’hébergement hôtelier, le contrôle des antécédents judiciaires des personnes au contact des enfants ou la lutte contre les violences institutionnelles. Concernant la gouvernance, la création d’un Groupement d’intérêt public (GIP) regroupant plusieurs organismes pourrait être pertinente à condition d’en préciser le fonctionnement. Il regrette que l’Observatoire départemental de la protection de l’enfance (ODPE) ne soit pas refondé « en instance d’analyse des besoins locaux et de leurs spécificités, formulant des propositions pour aider l’ensemble des acteurs à la décision ». Enfin, il souligne que « de nombreuses questions ne sont pas abordées : l’Etat jouera-t-il enfin son rôle de garant de l’accès au droit ? Qui sera en charge sous l’autorité du préfet de veiller à décliner la politique nationale prévue dans les lois de décentralisation de 1982-1984 ? L'Etat assumera-t-il - au lieu de les négliger - les missions qui restent les siennes (la scolarité, la justice, la police, la psychiatrie) ? ».


Également saisi en urgence, le Haut conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA) regrette à son tour un délai d’examen trop court (5 jours), un écart entre le titre du projet de loi et son contenu, avant de s’interroger sur la présence dans ce texte de dispositions du registre d’une politique migratoire. Après avoir émis des réserves sur les articles 6 et 14, le HCFEA n’est pas favorable aux articles 16, 17 et 18 concernant les enfants mineurs non accompagnés : « Les membres demandent la suppression de ces trois articles, qui ne relèvent pas d’un projet de loi qui affiche un objectif de protection des enfants contre les maltraitances institutionnelles et qui décourageraient de surcroît les enfants de demander assistance ». Le HCFEA a par ailleurs choisi de ne pas examiner les articles 9 et 10 sur les assistants familiaux, ni l’article 13 sur les normes.



Ressources – Journée de grève du 20 mai – ASE Loire-Atlantique :


Les raisons de la colère (Jacques Tremintin – Lien social)


Saturation et ras-le-bol (France-Bleue)


Epuisement et burn-out (France 3)




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