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Salaires dans le social : imbroglio !




Alors que Le 1er avril, Brigitte Bourguignon a annoncé l'agrément prochain de l'avenant 43 à la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD). Dans un communiqué, la ministre déléguée chargée de l'autonomie évoque, non sans quelque raison, une "augmentation salariale historique à hauteur de 13% à 15%". Cette hausse n'est cependant pas immédiate. D'une part, la ministre "s'engage, d'ici la fin mai 2021, à ce que l'avenant 43 de la convention collective soit validé par la commission du ministère des Solidarités et de la Santé". L'agrément de l'avenant n'est donc pas immédiat, compte tenu des procédures à respecter. D'autre part, les mesures de revalorisation s'appliqueront seulement à compter du 1er octobre 2021.


Lire le communiqué de presse : https://solidarites-sante.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/avenant-43-vers-une-hausse-historique-des-salaires-des-aides-a-domicile


Que dans un communiqué de presse publié le 2 avril, la CFDT annonce une victoire : « Le travail acharné des négociatrices et militantes CFDT a payé et va permettre d’apporter une juste reconnaissance aux 230 000 salariées de la branche qui permettent à plus d’un million de nos concitoyens de bien vieillir à domicile. En cette période difficile, l’apport de ces salariées auprès des familles en difficulté est enfin reconnu par les pouvoirs publics ».


Lire le communiqué de presse : https://sante-sociaux.cfdt.fr/portail/sante-sociaux/presse/branche-aide-a-domicile-agrement-de-l-avenant-n-43-une-victoire-cfdt-srv2_1171620


Que dans un communiqué de presse paru le même jour, « l’USB-Domicile salue le geste historique du gouvernement en faveur de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile ».


Les trois fédérations de la branche des entreprises privées de Services à la Personne, la Fédésap, la FESP et le SYNERPA Domicile s’émeuvent des récentes déclarations annonçant une hausse des salaires pour l’ensemble des aides à domicile de 13 à 15% au 1er octobre 2021. Dans les faits, ces annonces ne concernent que les salariés du secteur associatif et laissent sur le côté près de la moitié des aides à domicile.


Dans un communiqué de presse publié le 8 avril, AD-PA, « dans un souci d'équité et de reconnaissance professionnelles, l'AD-PA appelle à accorder des mesures de revalorisations salariales du même ordre aux salariés de l’aide à domicile exerçant dans des services de statut différent (public hospitalier, public territorial ou commercial) ».


Interpellé en février dernier au Sénat, le Ministère des solidarités et de la Santé avait répondu en mars 2021 : « L'avenant 43 relatif aux emplois et aux rémunérations du secteur, négocié avec les partenaires sociaux, a fait l'objet d'un avis défavorable de la Commission nationale d'agrément réunie le 12 novembre 2020. Il se fonde sur la nécessité de s'assurer préalablement à sa mise en œuvre que les financements nécessaires seront effectivement mobilisés par les conseils départementaux. En pratique, cet avis ouvre un cycle de travail avec les partenaires sociaux, les départements et l'État. Les échanges bilatéraux ont d'ores et déjà débuté avec l'Assemblée des départements de France et les fédérations employeurs. La ministre déléguée chargée de l'autonomie a appelé les parties prenantes à statuer rapidement sur les adaptations techniques nécessaires et sur le calendrier pour obtenir, au plus tard à la fin du premier trimestre 2021, un accord équilibré permettant d'intégrer la mobilisation de 200 millions d'euros par année pleine de la branche autonomie dans une démarche exceptionnelle et pérenne. Cette démarche se veut pérenne pour assurer une stabilité de ce financement, mais elle est exceptionnelle considérant que le financement des aides à domiciles demeure une compétence des départements au regard notamment des dispositions de l'article L. 3211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales »


Lire la question du sénateur Olivier CIGOLOTTI et la réponse du Ministère :

https://www.senat.fr/questions/base/2021/qSEQ210220594.html




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