Défense des droits : alerte !

23/04/2018

 

Le dernier rapport (avril 2018) du Défenseur des droits révèle sa saisine par 71 lanceurs d’alerte qui ont pu bénéficier d’une orientation ou d’une protection. Il est rappelé que le Défenseur des droits est chargé « d'orienter vers les autorités compétentes toute personne signalant une alerte dans les conditions fixées par la loi, de veiller aux droits et libertés de cette personne » alors que la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique précise les conditions dans lesquelles le Défenseur des droits exerce cette mission.

Pour mémoire, le Défenseur des droits intervient dans 4 autres domaines de compétences :

La défense des droits des usagers des services publics

 

Le Défenseur des droits intervient dans le but de rétablir l’accès aux droits et libertés des personnes qui rencontrent des difficultés dans l’aboutissement de leurs démarches vis-à-vis d’une administration de l’Etat (ministère, préfecture, rectorat, agence régionale de santé, chambre consulaire…), d’une collectivité territoriale (mairie, établissement public de coopération intercommunale, conseil général, conseil régional…), d’un organisme privé chargé d’une mission de service public (caisse d’allocations familiales, caisse primaire d’assurance maladie, Pôle Emploi, caisse nationale d’assurance vieillesse…) et de tout service public (établissements publics, établissements de santé, fournisseurs d’énergie et d’eau, gestionnaires de transports publics…).

 

La défense et la promotion de l’intérêt supérieur et des droits de l’enfant

 

Le Défenseur des droits intervient lorsqu’un réclamant - ou le mineur victime lui-même - le saisit de faits témoignant de ce qu’un enfant est privé de ses droits ou que son intérêt a été méconnu (accès à l’éducation, à la cantine scolaire, ou aux soins, violences…).

 

La lutte contre les discriminations et la promotion de l’égalité

 

Le Défenseur des droits intervient lorsqu’un réclamant a subi une différence de traitement pour l’un des motifs interdits par la loi (origine, handicap, sexe, âge, orientation sexuelle…) dans un des domaines visés par la loi tels que l’emploi, privé ou public, l’avancement de carrière, le logement, l’accès à un bien ou un service…

 

Le respect de la déontologie des personnes exerçant des activités de sécurité

 

Le Défenseur des droits intervient lorsqu’un réclamant l’informe de ce qu’il a été victime ou témoin d’un manquement à la déontologie par une personne exerçant une activité de sécurité (policier, gendarme, personnel pénitentiaire, agent de sécurité privée…), tels qu’un usage disproportionné de la force, des gestes ou propos déplacés, insultes, menaces, tutoiement, une fouille corporelle abusive, un contrôle d’identité intervenu dans des conditions anormales, des difficultés pour déposer une plainte, une mesure contestable de contrainte ou de privation de liberté (interpellation, perquisition, retenue, garde à vue, rétention…).

 



Rapport annuel du Défenseur des droits - Avril 2018 (cliquer ici)

 

 

Guide - Orientation et protection des lanceurs d'alerte - Juillet 2018 (cliquer ici)

 

 

Maltraitance d'enfants handicapés : une première lanceuse d'alerte relaxée par la justice (cliquer ici)

 

 

 

 

 

 

 

 

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