Vers la mort de la Prévention Spécialisée ?

02/03/2019

 

 

Confier les compétences en matière de prévention spécialisée de la délinquance à la PJJ est une proposition formulée par deux députés dans un rapport d’information publié le 19 février 2019, en conclusion d’une mission d’information sur la justice des mineurs. Cette proposition improbable n’avait pas été évoquée par Véronique LE GOAZIOU dans un rapport de 2014 : « Prévention spécialisée et prévention de la délinquance : liens, obstacles et enjeux », ni dans le rapport d’information publié le 1er février 2017 sur l’avenir de la prévention spécialisée. Un tel projet annonce-t-il l’acte de décès de la prévention spécialisée ? Les juristes Pierre Verdier et Christophe Daadouch commentant la Loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant et le positionnement de la prévention spécialisée comme une mission de l’Aide sociale à l’enfance et pas simplement du Département se demandaient déjà « si la reconnaissance légale de la prévention spécialisée est autre chose qu’un hommage posthume »

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Extrait du rapport :

 

« En matière de prévention spécialisée de la délinquance, vos rapporteurs estiment nécessaire de clarifier les compétences. Actuellement, le département se charge « des actions dites de prévention spécialisée auprès des jeunes et des familles en difficulté ou en rupture avec leur milieu [et des] actions de prévention de la délinquance ». Mais il s’agit d’une dépense facultative, si bien que cette prévention est dispensée de manière variable sur le territoire. Selon Jean-Pierre Rosenczveig, « 17 % des départements n’effectuent plus de prévention spécialisée ». Il apparaît à vos rapporteurs que la protection judiciaire de la jeunesse, compte tenu de sa spécialisation en matière pénale, semble être davantage en mesure d’intervenir efficacement dans le domaine de la prévention spécialisée de la délinquance et souhaiterait que cette compétence lui soit confiée.

 

Selon l’Assemblée des départements de France, « les relations entre l’aide sociale à l’enfance et la protection judiciaire de la jeunesse sont bonnes car elles sont constantes et s’inscrivent dans une circonscription géographique précise ». Cette collaboration prend souvent la forme de conventions et de schémas conjoints. L’ADF préconise davantage de temps de rencontre et d’échanges d’informations. Pour que les éducateurs relevant des différentes institutions puissent poursuivre des échanges constructifs, il apparaît nécessaire à vos rapporteurs d’assurer le maintien d’un socle de formation commune aux éducateurs intervenant en matière de protection de l’enfance et dans le cadre de l’enfance délinquante.

 

Proposition :

– confier les compétences en matière de prévention spécialisée de la délinquance à la PJJ afin de garantir son égale application sur l’ensemble du territoire ;

– garantir un socle de formation commun aux éducateurs intervenant en matière de protection de l’enfance et dans le cadre de l’enfance délinquante ».

 

Pour lire le rapport d’information sur la justice des mineurs (cliquer ici)

 

Pour lire le rapport d’information sur l’avenir de la prévention spécialisée (cliquer ici)

 

Pour lire le rapport de Véronique LE GOAZIOU (cliquer ici)

 

Pour lire l’article de Christophe DAADOUCH et Pierre VERDIER (cliquer ici)

 

 

 

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