Non au fichage des MNA !

02/03/2019

 

 

Paris, le 28 février 2019 - Dix-neuf associations et syndicats ont décidé de contester la légalité du décret du 30 janvier 2019 qui autorise le fichage des mineur·e·s isolé·e·s, en saisissant le Conseil d’État. Objectif : obtenir rapidement la suspension de ce texte et à terme, son annulation.

 

Pour lire le texte signé par 19 associations et syndicats (cliquer ici)

 

Cour Européenne des Droits de l’Homme, le 28 février 2019 - Dans son arrêt de chambre1 , rendu ce jour dans l’affaire Khan c. France (requête n o 12267/16), la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : Violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des droits de l’homme L’affaire concerne le défaut de prise en charge par les autorités françaises d’un mineur non accompagné étranger avant et après le démantèlement des camps de fortune installés dans la zone sud de la « lande » de Calais. Sur ce site, depuis plusieurs années, de nombreuses personnes souhaitant solliciter la protection du Royaume-Uni vivent dans des tentes ou des cabanes, en toute promiscuité et dans de très mauvaises conditions sanitaires et hygiéniques. La Cour n’est pas convaincue que les autorités ont fait tout ce que l’on pouvait raisonnablement attendre d’elles pour répondre à l’obligation de prise en charge et de protection qui pesait sur l’Etat défendeur s’agissant d’un mineur isolé étranger en situation irrégulière, c’est-à-dire d’un individu relevant de la catégorie des personnes les plus vulnérables de la société. Le requérant a ainsi vécu durant plusieurs mois dans le bidonville de la lande de Calais, dans un environnement totalement inadapté à sa condition d’enfant et dans une précarité inacceptable au regard de son jeune âge. La Cour estime que les circonstances extrêmement graves de ces camps de fortune et l’inexécution de l’ordonnance du juge destinée à protéger le requérant constituent une violation des obligations pesant sur l’État défendeur et que le seuil de gravité requis par l’article 3 est atteint. Elle en déduit que, par la carence des autorités françaises, le requérant s’est trouvé dans une situation constitutive d’un traitement dégradant.

 

Pour lire le communiqué de presse de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (cliquer ici)

 

Pour en savoir :

 

Infomie (cliquer ici)

 

Rapport ONPE (2017) (cliquer ici)

 

Rapport CNAPE (2018) (cliquer ici)

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